Mentions légales

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026. (Les champs surlignés sont à finaliser avant immatriculation définitive)

1. Éditeur du site

Le site internet DPE Clair (accessible à l'adresse https://dpe-clair.fr, ci-après « le Site ») est édité par :

• Éditeur : [Prénom NOM], entrepreneur individuel (micro-entrepreneur en cours d'immatriculation)
• SIREN / SIRET : [Numéro SIRET en cours d'attribution]
• Adresse du siège : [Adresse postale complète]
• Courriel de contact : contact@dpe-clair.fr
• Téléphone : [Numéro de téléphone]
• TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA)

2. Directeur de la publication

[Prénom NOM], en qualité d'éditeur de DPE Clair.

3. Hébergement

Le Site est hébergé par :

4. Nature du service et indépendance

DPE Clair est une plateforme numérique privée et indépendante d'aide à la compréhension du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) et d'orientation pour la rénovation énergétique.

Absence de lien avec l'administration : DPE Clair n'est affilié ni à l'État, ni à l'ADEME, ni à l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), ni au dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR). DPE Clair n'est pas un diagnostiqueur immobilier certifié, ne délivre aucun DPE officiel, aucun audit énergétique réglementaire et ne réalise aucun devis de travaux de construction ou de rénovation.

5. Transparence du modèle économique (Art. L. 111-7 du Code de la consommation)

6. Lutte contre le démarchage abusif et consentement préalable exprès

DPE Clair applique avec la plus grande rigueur les règles de protection des consommateurs contre le démarchage non sollicité :

• Interdiction absolue du démarchage dans la rénovation énergétique (Loi du 30 juin 2025) : Conformément à la Loi du 30 juin 2025 visant à éradiquer les fraudes et le démarchage agressif dans la rénovation énergétique, tout démarchage commercial non sollicité par téléphone, SMS, courrier électronique ou sur les réseaux sociaux est strictement prohibé. DPE Clair ne procède à aucun démarchage à froid et ne vend aucun fichier de prospection.
• Régime du consentement préalable exprès (applicable dès le 11 août 2026) : Conformément au nouveau régime légal en vigueur dès le 11 août 2026 (abrogeant l'ancien dispositif Bloctel / loi Naegelen au profit d'un régime d'opt-in préalable strict), aucune coordonnée de particulier n'est communiquée à un artisan partenaire sans une démarche active, libre, spécifique, éclairée et univoque de l'utilisateur, matérialisée par une case à cocher non précochée.
• Mise en relation ciblée et limitée : Lorsque l'utilisateur sollicite expressément un devis, sa demande est transmise à un nombre strictement limité d'artisans RGE partenaires (3 au maximum), dans le périmètre exclusif de son projet.

7. Propriété intellectuelle

Les contenus textuels, logiciels d'analyse, éléments graphiques, marques et logos figurant sur le Site sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses concédants, et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l'éditeur est formellement interdite.

8. Responsabilité et caractère indicatif

Les informations, synthèses, simulations de coût et calculs présentés sur le Site sont fournis à titre purement indicatif et pédagogique. Ils ne sauraient en aucun cas se substituer à une visite sur place d'un diagnostiqueur certifié, d'un auditeur énergétique qualifié, d'un conseiller France Rénov' ou d'un artisan RGE. L'éditeur ne garantit ni l'obtention d'une subvention publique, ni le gain effectif de classe énergétique lors d'un DPE ultérieur.

9. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de notre service client (contact@dpe-clair.fr), le consommateur a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

11. Droit applicable

Le présent Site et ses mentions légales sont régis par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.